Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toute commande de formation passée auprès de DIGITAL MARKET LAB. Elles précisent les droits et obligations respectives de l’organisme de formation et du client, dans le cadre des prestations de formation professionnelle continue.

Elles ont pour objet d’encadrer les conditions d’accès aux formations proposées, les modalités d’inscription, d’annulation, de règlement, ainsi que les règles relatives à la propriété intellectuelle, à la protection des données personnelles et au règlement des litiges.

Article 1 : Objet

L’organisme de formation DIGITAL MARKET LAB (ci-après « l’Organisme de Formation ») propose des actions de formation issues de son catalogue et adaptées aux besoins professionnels de ses bénéficiaires.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités d’exécution, de commande, de règlement et d’annulation des prestations de formation.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve dès validation de son inscription à une formation, qu’elle soit financée à titre personnel ou par un organisme tiers.

Article 2 : Formations

L’Organisme de Formation propose des prestations pédagogiques adaptées aux besoins du client, dans le cadre de son catalogue ou d’une personnalisation convenue lors d’un entretien préalable.

Toute modification du contenu ou du déroulement d’une formation demandée par le client, nécessitant un travail de préparation supplémentaire, pourra donner lieu à une facturation complémentaire.

L’ensemble de l’offre de formation est accessible sur le site de l’Organisme DIGITAL MARKET LAB :

https://digitalmarketlab.fr

Article 3 : Modalités d’inscription

Pour s'inscrire à une formation, le client doit soumettre une demande de formation par téléphone, email, ou via le formulaire d'inscription publique d'une formation disponible sur le site de l'Organise de Formation (https://digitalmarketlab.fr). Un devis sera alors établi, et l'inscription sera validée à réception du bon pour accord du client. Cette acceptation doit être transmise au moins 10 jours ouvrés avant la formation.

Article 4 : Modalités de formation
Les formations proposées sont réalisées à distance via une plateforme en ligne dédiée (Système.io).

Elles comprennent :

• des modules d’e-learning accessibles 24h/24 durant la période de formation, • des séances de coaching individuel (2 fois par mois pendant 3 mois),

• des sessions de coaching de groupe hebdomadaires en visioconférence.

Les modalités d’accès et d’accompagnement sont décrites dans le livret d’accueil remis avant le démarrage.
Le stagiaire s’engage à suivre la formation dans le cadre fixé par la convention ou le contrat de formation.

L’organisme de formation met à disposition un accompagnement pédagogique via des échanges par email ou visio, sur demande du bénéficiaire. Le délai de réponse est de 72 heures ouvrées maximum.

Article 5 : Tarifs et conditions de règlement

Les tarifs des formations sont communiqués sur demande ou mentionnés dans la proposition commerciale personnalisée.

Sauf dispositions spécifiques contraires précisées sur la convention ou le contrat, les formations sont facturées en totalité avant leur démarrage.

Le règlement s’effectue exclusivement par virement bancaire ou par carte bancaire .

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard légales pourront être appliquées (taux d’intérêt légal en vigueur et indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement – art. L.441-10 du Code de commerce).
Lorsque la formation est prise en charge par un financeur tiers (OPCO, CPF, etc.), le client reste responsable du paiement dans le cas où le financeur refuserait ou suspendrait la prise en charge pour quelque motif que ce soit.

Article 6 : Annulation et report
Le client peut annuler sans frais sa participation à une formation jusqu’à 10 jours ouvrés avant la

date de démarrage.

Toute annulation intervenant après ce délai pourra faire l’objet d’une facturation partielle ou totale, selon les frais déjà engagés.

En cas d’absence du stagiaire sans justification valable, aucun remboursement ne sera effectué.

L’Organisme de formation se réserve le droit de reporter ou d’annuler une session pour des raisons de force majeure ou si le nombre de participants est insuffisant. Une nouvelle date sera systématiquement proposée.

En cas d'abandon en cours de formation, les heures non réalisées seront facturées sauf cas de force majeure. Lorsque la formation est financée par un organisme tiers, ce dernier est informé dans les meilleurs délais.

Article 7 : Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus pédagogiques fournis dans le cadre des formations (supports PDF, vidéos, fiches outils, présentations, etc.) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.
Ils sont strictement réservés à l’usage personnel du bénéficiaire de la formation et ne peuvent être reproduits, partagés ou diffusés sans autorisation écrite préalable de l’Organisme de formation. Toute utilisation non autorisée pourra faire l’objet de poursuites.

Digital Market Lab - 4 Rue de Ouagadougou 33300 BORDEAUX
Siret 824 174 635 00048 - NAF 7022Z - RCS 824 174 635
Enregistrée sous le numéro NDA 75331649433 auprès du Préfet de la Région de Ile-de-France Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État - MAJ : 24/04/2025

Conditions Générales de Vente Conditions d'application et cadre légal des prestations de formation

Article 8 : Responsabilité

Toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de circonstances extérieures indépendantes de sa volonté (cas de force majeure, grève, maladie, etc... ) entraînant le report ou l’annulation d’une session.

Aucune indemnisation ne pourra être réclamée pour préjudice indirect (perte de chance, perte de chiffre d'affaires...).

Article 9 : Données personnelles

Les informations personnelles recueillies dans le cadre de l’inscription à la formation font l’objet d’un traitement informatique destiné uniquement à la gestion administrative, pédagogique et commerciale des actions de formation.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au RGPD, chaque client ou participant dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement ou d’opposition au traitement des données le concernant.

Ces droits peuvent être exercés à tout moment en contactant le référent RGPD par mail à : anaellelaurens@gmail.com

Aucune donnée personnelle ne sera cédée ou revendue à des tiers.

Article 10 : Litiges

En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.

Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur est informé qu’il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable du litige qui l’opposerait à l’Organisme de formation.

L’Organisme de formation a désigné comme médiateur de la consommation : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), situé au 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, et joignable via le site : https://www.cm2c.net.
À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de l’Organisme de formation, sauf disposition légale contraire.

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